| ART. 26 | N°775 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°775
présenté par
| M. Woerth, M. Cinieri, M. Le Fur et M. Hetzel |
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ARTICLE 26
Après le mot :
« définies »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 31 :
« dans le contrat de syndic. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut éviter que les prestations complémentaires ne soient figées par une liste limitative fixée par un décret. A défaut, l’encadrement des prestations complémentaires entraînerait une homogénéisation des services offerts aux consommateurs et les priverait du choix de pouvoir disposer d’une offre de services adaptée à leurs besoins.