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AVANT ART. 18N°826

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°826

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d’une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l’article L. 3025 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que si le DALO est la responsabilité de l’État, le relogement des personnes prioritaires doit faire l'objet, de la part du préfet, d'une volonté de renforcer la mixité sociale et spatiale et ne pas concentrer les personnes en difficultés sociales au sein d'un même territoire.