| ART. 64 BIS | N°864 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°864
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 64 BIS
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et un représentant de la profession agricole siégeant à la commission prévue par l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. À défaut de supprimer cette disposition, il apparaît nécessaire d’associer un représentant de la profession agricole afin d’équilibrer les points de vue entre environnement et agriculture.