| ART. 8 | N°946 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°946
présenté par
| M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 11, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411‑1 du code de la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir l’existence d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411‑1 du code de la consommation dans le conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle en raison de leur expertise en matière de droit de la consommation et des difficultés que sont susceptibles de rencontrer les locataires.