| ART. 27 | N°962 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°962
présenté par
| M. Alexis Bachelay, M. Pellois, M. Bouillon et M. Le Borgn' |
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ARTICLE 27
Compléter l'alinéa 36 par les mots :
« ainsi que de la possibilité d’aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic technique global l’étude de la possibilité d’aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parties ou équipements communs d’un immeuble.