| ART. PREMIER | N°991 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°991
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux entrant et sortant par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L’extrait de l’état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pallier la difficulté rencontrée par les diagnostiqueurs immobiliers à récupérer les informations relatives aux consommations réelles dans le cas où le diagnostic de performance énergétique est réalisé sur la base de la méthode des consommations réelles, en présence d’une installation énergétique individuelle ou collective avec un comptage individuel.
Alors que le propriétaire dispose des factures en chauffage collectif, ce n’est pas toujours le cas en chauffage individuel, où il peut arriver que le locataire ne fournisse pas ses factures au propriétaire. Il s’agit donc ici de rétablir un équilibre et de faciliter le travail ultérieur des diagnostiqueurs.