| ART. UNIQUE | N°CE29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Adopté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« respectés »,
supprimer la fin de l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.