| ART. 3 | N°3 |
RÉTABLISSEMENT DES AVANTAGES LIÉS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 1469)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 de la PPL, qui rétablit la déduction de cotisation patronale introduite dans la loi TEPA de 2007 sur les heures supplémentaires pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. En raison des effets d’aubaine de cette disposition la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a limité cette déduction de cotisations patronales uniquement aux entreprises de moins de 20 salariés, pour lesquelles la loi TEPA avait mis fin à la majoration limitée à 10 % de la rémunération des quatre premières heures supplémentaires hebdomadaires.