| ART. 26 | N°CE135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
AMENDEMENT N°CE135
présenté par
| M. Cinieri |
----------
ARTICLE 26
Rédiger ainsi l'alinéa 64 :
" Le conseil syndical peut donner un avis écrit sur tous les projets, avis qui sera alors joint obligatoirement à la convocation à l’assemblée générale avec les projets ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle laisse entendre qu’un contrat de syndic ne pourrait être soumis au vote de l‘assemblée générale que s’il a été soumis préalablement au conseil syndical qui doit fournir un avis.