| ART. 56 | N°CE161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE161
présenté par
| M. Mallé et M. Hammadi |
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ARTICLE 56
Supprimer les alinéas 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.