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ART. PREMIERN°CE173

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE173

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 20, supprimer les mots :

"et le loyer élevé".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement estiment que l'encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renforcer l’accès au logement dans des conditions économiquement acceptables.