Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°CE173 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE173
présenté par
M. Chassaigne |
----------
ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
"et le loyer élevé".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment que l'encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renforcer l’accès au logement dans des conditions économiquement acceptables.