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ART. 8N°CE188

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Tombé

AMENDEMENT N°CE188

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 5 et 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est récurent que des locataires potentiels du secteur public se voient opposer un refus de leur demande de location du fait que leurs ressources sont jugées insuffisantes pour payer leur loyer. Pire encore, des expulsions ont lieu dans le secteur public, faute pour les locataires de pouvoir payer leur loyer.

La GUL doit avoir un véritable caractère universel comme son nom l’indique et couvrir par conséquent les secteurs public et privé.