L’article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L’objectif recherché n’est pas illégitime puisqu’il vise à encourager la construction de logements.

Si le texte initial a été assoupli lors de la première lecture, notamment avec la suppression de l’automaticité du passage en zone naturelle, l’article 65 reste contraignant et encadre de manière significative les pouvoirs du Maire en ce qui concerne la maitrise de son territoire.

En outre, le changement de nature des terrains situés en zones 2AU risque d’emporter des conséquences non négligeables sur la valeur des terrains : déclassement, risques financier pour la collectivité, impact en matière de succession…. Afin d’encourager la construction de logements, d’autres moyens doivent être recherchés.