Afin de permettre la première révision de contrats déjà signés ou la conclusion de contrats en cours de finalisation, en prenant en compte les diverses dispositions, notamment, du présent article, un délai est fixé au 1er janvier 2015.

Néanmoins, en cette année électoralement riche où les enquêtes publiques nécessaires seront très certainement reportées à la rentrée 2014, celui-ci peut poser des difficultés. Il est donc proposé de repousser cette échéance au 1er juillet 2015 afin de permettre que ces procédures soient conclues dans la sérénité.