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ART. 70N°CE415

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Retiré

AMENDEMENT N°CE415

présenté par

M. Pupponi et M. Laurent

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ARTICLE 70

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer les limitations portant sur le droit de préemption des communes sur les cessions de parts de SCI. En se limitant uniquement aux cessions majoritaires, on réduit fortement l'efficacité du dispositif dont l'objet est notamment de lutter contre les marchands de sommeil. De même lorsqu'il s'agit de cessions entre parents et alliés, ce cadre n'excluant pas l'usage du mécanisme des cessions de parts de SCI en vue de contourner le contrôle des pouvoirs publics sur des cessions de biens insalubres ou indignes proposés à l'habitation.