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ART. 26N°CE46

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE46

présenté par

M. Tetart et Mme Louwagie

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ARTICLE 26

Après le mot :

« générale »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 4 de l’article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d’une part l’alinéa 4 prévoit que c’est le syndic provisoire qui organise lui-même cette mise en concurrence, alors même qu’il pourrait être lui-même candidat. D’autre part, il convient de laisser l’assemblée générale libre d’organiser ou non de la contraindre à une mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic si elle ne le souhaite pas.