| ART. 58 | N°CE493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Tombé
AMENDEMENT N°CE493
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 58
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 3° quater À la deuxième phrase de l’article L. 122‑1‑9, les mots : « défini dans les conditions prévues au II de l’article L. 752‑1 du code de commerce » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour tenir compte de la suppression du II de l'article L. 752-1 du code de commerce, prévue à l’alinéa 150.