| ART. 23 | N°CE524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE524
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« pièces prévues au III de l’article L. 711‑1 »,
les mots :
« données prévues à l’article L. 711‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.