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ART. 47N°CE529

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE529

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 47

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa, introduit en 1ère lecture, vise à ce que le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs encadre les initiatives locales. Il n'a pas pour objectif d'en généraliser le principe, ni d'en définir les modalités principales.

Il convient donc de supprimer cette phrase disposant que toutes les grilles de cotation devront être rendues publiques.