| ART. 27 | N°CE574 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE574
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 27
A l'alinéa 16, substituer au mot:
"prévoyance",
le mot:
"travaux".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.