Le présent amendement fait suite à l’ajout d’une disposition par le Sénat prévoyant un décret ajoutant une nouvelle catégorie de bâtiment destinée à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle aux neuf destinations de bâtiment prévues par le code de l’urbanisme dans sa partie réglementaire.

Il vise à exclure les schémas de cohérence territoriale de la disposition dans la mesure où ces documents n’ont pas vocation à prescrire des dispositions réglementant la destination des construction. Cette prérogative relève du règlement du PLU.