Le présent amendement vise à reprendre la rédaction de l'alinéa telle qu'établie par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le fait de subordonner en toute hypothèse la possible superposition d'un établissement public foncier (EPF) de l'État avec un établissement public foncier local pourrait compromettre, en cas de refus d'une ou plusieurs collectivités, la création d'un EPF de l'État alors que celui-ci, disposant d'une mission d'intérêt général en tous domaines, peut avoir besoin d'une telle structure pour mener à bien ses obligations.

Le présent amendement, en revenant à l'écriture de l'Assemblée nationale, permet donc de consulter les collectivités territoriales lorsque la superposition concerne seulement les EPF de l'État et les EPF locaux créés depuis plus de trois ans, ce qui constitue un bon équilibre aux yeux de votre rapporteure.