| ART. 57 | N°CE61 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 57
I.- Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 313‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « L’Union des entreprises et des salariés pour le logement »
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil d’administration de l’agence » sont remplacés par les mots : « le conseil d’administration ou de surveillance de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement ».
II.- En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. L’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l’article L. 313‑10 est transféré au fonds mentionné au II de l’article L. 313‑20 du code de la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement recentre les missions de l’ANPEEC sur ses missions de contrôle en prévoyant le transfert à l’UESL de la mission portant sur la gestion du fonds de garantie destiné à faciliter la bonne fin des opérations engagées par les CIL.
Ce transfert est d’autant plus justifié du fait de l’importance des prélèvements opérés pour le financement des politiques publiques et des contributions d’Action Logement - production de 150 000 logements sociaux supplémentaires. Ce prélèvement va rapidement fragiliser la situation financière des CIL.
Il est donc légitime dans ce contexte que le fonds de garantie prévu par l’article L. 313-10 et actuellement géré par l’ANPEEC soit géré par l’UESL, « tête de réseau » d’Action Logement, afin de lui permettre pleinement d’exercer sa mission consistant à veiller à l’équilibre entre les emplois et ressources et la liquidité des CIL.
En cohérence avec cet objectif, l’amendement prévoit également une disposition non codifiée, afin de permettre le transfert des actifs et passifs du fonds de garantie au fonds d’intervention géré par l’UESL.