| ART. 64 | N°CE612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE612
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux deuxième et quatrième alinéa du II de l’article L. 123-1 du présent code »,
les mots :
« tenant lieu de programme local de l’habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.