| ART. 64 | N°CE614 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE614
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « intercommunal » est remplacé par les mots : « tenant lieu de programme local de l’habitat » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte du caractère désormais facultatif des dispositions tenant lieu de PLH, le présent amendement apporte un ajustement rédactionnel en précisant qu’est désormais soumis pour avis au comité régional de l’habitat uniquement les projets de PLU tenant lieu de PLH, et non plus tout projet de PLU intercommunal.