| ART. 84 | N°CE626 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE626
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 84
Substituer à l’alinéa 1, les cinq alinéas suivants :
« I. - non modifié)
« I bis. - (non modifé)
« II. - Le I de l'article 2 de l’ordonnance n° 2011‑1068 du 8 septembre 2011 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans les deux ans qui suivent la publication de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2014. ».
« 2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de sa publication. » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2014. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements publics fonciers des Hauts- de-Seine, d’Ile-de-France, du Val d’Oise et des Yvelines. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendement vise à prolonger le délai prévu par l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région parisienne pour l’élaboration du projet stratégique et opérationnel des établissements publics d’aménagement ainsi que pour la publication des décrets constitutifs des établissements publics mentionnés par l’ordonnance permettant leur mise en cohérence avec l’ordonnance. Ce report permettra de tenir compte des modifications de gouvernance introduites par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de l’installation de nouvelles équipes municipales en début d’année 2014.