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ART. 8N°CE631

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°CE631

présenté par

M. Tardy

à l'amendement n° CE|624 du Gouvernement

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ARTICLE 8

À l’alinéa 2, après le mot :

« aides »,

insérer les mots :

« ou d’assurance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La GUL sera vraisemblablement financée par les ressources de la politique du logement et coutera entre 500 et 600 millions d'euros.

Ce coût est non négligeable pour le budget de l'Etat, et peut augmenter en cas d'impayés.

Pour cette raison notamment, la piste d'une solution assurantielle ne peut être écartée au profit d'un dispositif uniquement public.

Cette solution se doit d'être étudiée et considérée, comme le propose cet amendement.