| ART. 8 | N°CE634 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE634
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CE|624 du Gouvernement
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ARTICLE 8
A l’alinéa 15, substituer au mot :
« bailleur »,
le mot :
« locataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus logique que ce soit le locataire qui transmette son bail à l'agence chargée de la GUL, pour bénéficier de la garantie.