| ART. PREMIER | N°CE92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE92
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est irréaliste de prévoir que tous les cas de litiges sur la modification a posteriori de l'état des lieux puissent donner lieu à une saisine de la commission départementale de conciliation.