| ART. PREMIER | N°CE96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE96
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
I.- À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« vingt et un »,
le mot :
« trente ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 103.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu de fixer une durée de 3 semaines ou de 40 jours pour la durée des travaux ne pouvant donner lieu à indemnité, il serait plus logique de fixer une durée plus facile à comptabiliser, à savoir un mois.