L’application du dispositif, les prérogatives nouvelles offertes aux propriétaires, la réalité des cultures dans lesquelles est engagé l’exploitant, sont autant de cas qui peuvent poser des questions lors de la conclusion du bail.

Cet amendement permettrait aux parties prenantes au contrat de pouvoir faire appel à une instance de médiation en vue de trouver un accord négocié et équilibré. La Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux parait être l'instance de médiation la plus adéquate pour remplir cette mission.