| ART. 30 | N°CD111 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD111
présenté par
| M. Caullet, rapporteur |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 341-3 est complété par la phrase :
« "Nulle autorisation ne peut être délivrée dans les zones interdites au défrichement délimitées par les programmes régionaux de la forêt et du bois de l’article L. 122-1." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assurer la compatibilité des autorisations de défrichement avec les programmes régionaux de la forêt et du bois institués par le projet de loi. En l’état, il semble qu’aucune disposition de rang législatif ne prévienne une éventuelle incohérence entre eux, permettant d’imaginer la situation ubuesque d’un défrichement autorisé dans un massif considéré comme prioritaire.
Le présent amendement propose de régler cette interrogation en interdisant la délivrance d’autorisation dans une zone interdite au défrichement.