| ART. 3 | N°CD158 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CD158
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L'article L. 325-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un Certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés, sont des échanges de moyens d'exploitation relevant de l'entraide au sens de cet article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour sécuriser les échanges de semences de ferme qui interviendront dans le cadre des GIEE, cet amendement vise à les intégrer explicitement dans l'article du Code Rural relatif à l'entraide agricole.
Les semences de fermes sont aujourd’hui dans une situation juridique incertaine, pourtant leur échange n’est pas interdit, et leur contribution à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique largement reconnue.