| ART. 14 | N°CE1035 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1035
présenté par
| M. Potier, Mme Marcel, Mme Got, Mme Berthelot, M. Grellier, Mme Massat et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 330‑5. – Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation ou d’une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 732‑39 et L. 732‑40.
« Il est créé dans chaque département un répertoire à l’installation. Celui-ci est chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à aujourd’hui le code rural (L 330-2) invite les agriculteurs à faire connaître, au Préfet (via la MSA), 18 mois avant leur départ en retraite, leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci et à indiquer si elle va devenir disponible.
Il est proposé de réintroduire cette disposition au niveau législatif et non pas uniquement au niveau réglementaire.
De plus, le délai actuel de 18 mois est trop court pour assurer les mises en relation entre le cédant et le jeune repreneur afin de parvenir à la transmission effective et à l’installation du jeune agriculteur.