| ART. 3 | N°CE1041 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1041 (Rect)
présenté par
| M. Potier, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bouillon, M. Daniel, Mme Batho, Mme Guittet, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions de reconnaissance et d’évaluation des groupements d’intérêt économique et environnemental.
Devra être prise en compte la cohérence des projets pluriannuels avec les projets territoriaux de développement local existants sur ce territoire.