| ART. 20 | N°CE1127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1127
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
----------
ARTICLE 20
A l'alinéa 77, substituer aux mots : "offre de vente ou vente", les mots : "d'offre de vente ou de vente"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.