| ART. 27 | N°CE1140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1140
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 27
A la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
" d'aucune indemnité, droit ",
les mots :
" d'aucun droit, indemnité ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.