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ART. 29N°CE1279

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE1279

présenté par

M. Giraud et Mme Dubié

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ARTICLE 29

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante :

«  Il encourage l’entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d’orientation de gestion durable, doit s’intéresser au bon entretien des forêts de protection, qui peuvent devenir dangereuses faute d’entretien, c'est-à-dire de coupes sélectives suivies de replantations.

Cette précision devrait avoir pour effet d’inciter à la mise en place de mesures appropriées pour permettre l’extraction des bois dans les forêts de montagne, en général peu compétitives au regard du marché, et de ce fait, trop souvent laissées sur pied.