| ART. 19 | N°CE1286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1286
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 19
A la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« répondant du »,
les mots :
« correspondant au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel