| ART. 20 | N°CE1291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1291
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 20
A l'alinéa 26, substituer aux mots :
"égal au maximum",
les mots : "inférieur ou égal".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel