| ART. 26 | N°CE1303 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1303
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 26
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III.- Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 341‑1, après la référence : "L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime" , la fin de l’article est supprimée.
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 421‑22, après la référence : "L. 811‑11 du code rural et de la pêche maritime" , la fin de l’article est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de l'éducation qui reproduisent celles du code rural et de la pêche maritime. La pratique des "codes suiveurs" est génératrice d'erreurs et a donc été progressivement abandonnée.