| ART. 12 | N°CE49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 12
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
Insérer le mot :
« et aux commissions prévues à l’article L. 112‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est pertinent d'assurer une cohérence entre l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex-ONCEA) avec les Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex-CDCEA).