| ART. 4 | N°CE504 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE504
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Ameline, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Breton, M. Costes, M. de Ganay, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Greff, M. Huet, M. Lamblin, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi d’orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l’article L 411-27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que :
-le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l’environnement
- les parcelles sont situées dans des zonages à enjeu environnemental, limitativement déterminées à l’article L 411-27.
La nature des clauses pouvant être insérées dans le bail sont par ailleurs définies par décret.
L’article 4 prévoit de généraliser le bail environnemental à tous les bailleurs, quelque soient les territoires. Ces dispositions ne sont pas sans conséquence pour les agriculteurs. Elles créent un risque permanent d’instabilité juridique concernant les relations entre le bailleur (voire les bailleurs) et l’agriculteur. S’il convient de mieux prendre en compte les problématiques environnementales, une amélioration du dispositif existant serait plus opportune qu’une généralisation prématurée.