| ART. 18 | N°CE609 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE609
présenté par
| M. Wauquiez, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet expressément aux fédérations départementales de chasse d’organiser sur demande du préfet des battues visant à effectuer les prélèvement de grands prédateurs que les agents de l’ONCFS ne seraient pas parvenus à satisfaire seuls.