| ART. 8 | N°CE748 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE748
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonnée à la définition des conditions d’exonération pour les petits producteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les interprofessions peuvent prélever et prélèvent des cotisations volontaires obligatoires.
L'accord "rémunération obtenteur blé dur tendre", décidé par le GNIS, prévoit une exonération pour les petits producteurs. Cet amendement propose de conditionner l'extension des accords comportant une cotisation volontaire à l'application d'une clause d'exonération pour les petits producteurs, qui souvent ne sont pas bénéficiaires des actions conduites par les interprofessions, donc non bénéficiaires des contreparties aux cotisations.