| APRÈS ART. 33 | N°CE981 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE981
présenté par
| Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le neuvième alinéa de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130-1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan local d’urbanisme peut délimiter des espaces boisés au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement assure une protection accrue des bois et forêts concernés : aucun changement d’affectation n’est possible et les projets de coupes de bois doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
Afin de ne pas multiplier les dispositifs applicables aux espaces boisés, cet amendement vise à appliquer le régime des espaces boisés classés aux éléments définis au titre du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme.
Ainsi, les espaces boisés concernés feront l’objet d’une protection accrue, adaptée à leur nature boisée.