| AVANT ART. 11 | N°CE99 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
| M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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AVANT L'ARTICLE 11
A l'intitulé du titre II, substituer aux mots :
« terres agricoles »,
les mots :
« espaces naturels, agricoles et forestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles regroupés dans le titre II du projet de loi ne visent pas seulement à la préservation des terres arables. Les forêts et les zones naturelles font également l’objet d’une volonté de protection de la part de la puissance publique.
Il est suggéré de mettre l’intitulé du titre II en conformité avec son contenu et de privilégier l’expression « espaces naturels, agricoles et forestiers » qui apparaît notamment à l’article 12.