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APRÈS ART. 22N°1156

ASSEMBLÉE NATIONALE

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1156

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.