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ART. 12N°1205

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1205

présenté par

M. Bardy

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ARTICLE 12

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d’espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d’autres activités.

La mise en place d’une commission de protection des espaces agricoles est salutaire mais peut parait insuffisante en soi si celle-ci n’est pas amenée à statuer obligatoirement sur les domaines de compétences qui lui sont reconnus.

L’avis qu’elle émet n’a pas pour autant valeur contraignante.