| ART. 13 | N°1231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1231
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc normal que les représentants des chasseurs siègent dans les conseils d’administration des SAFER au même titre que les acteurs économiques ou que les associations agréées de protection de l’environnement.